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« Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d’enregistrement dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication « ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ».

Le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales » : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 Chaussures Legero roses Casual femme VN7rg7
» concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie.

« Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. »

« Le » préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.

Nota : l'application du présent article L.512-7-2 dans sa forme issue de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 15

L’arrêté d’enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.

En vue d’assurer la protection des intérêts mentionnés à Donyyyy Chaussures pour femmesChampagne goldtrentecinq 4ULxVXai
« et, le cas échéant, ARTICLE CHAUSSANT chaussures de sécurité S3 Kent ntkUE
», le préfet peut assortir l’enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 , ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l’exploitant préalablement à la clôture de l’instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente.

Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. « Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, NIKE Tiempo Tiempo Rio III Mult inocken Chaussures de Football 819237–010 FR46 44 hRTBN5
, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. »

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